FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 39723  de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3611
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  établissements de cures thermales. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de réforme de l'assurance-maladie. En effet, la Fédération française des curistes médicalisés vient de l'informer que ce projet tendrait à exclure six pratiques médicales thermales, à savoir : la douche filiforme en dermatologie et affections des muqueuses bucco-linguales, la douche pharyngienne en ORL/voies respiratoires, injection de gaz thermaux en rhumatologie et maladies cardio-artérielles, drainage manuel des stases veineuses en phlébologie, douche médicale en orientation en affections psychosomatiques, columnisation du vagin en gynécologie, de la liste de classification commune des actes médicaux (CCAM). L'exclusion de ces pratiques thermales complémentaires, qui ne seraient alors plus prises en charge par l'assurance-maladie, risquerait d'entraîner un préjudice social et médical, pour les patients à revenus modestes, et de remettre en cause l'activité économique des stations. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Poitou-Charentes N