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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises. La population carcérale française a récemment franchi un nouveau « record » avec presque 63 000 détenus. Ainsi que l'a annoncé le ministre en avril 2004 lors de la remise des clés du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, « la politique pénale dynamique qui est conduite depuis deux ans a produit des effets importants », considérant comme « obligatoire » l'augmentation de la population carcérale, simple conséquence d'une exigence de la recherche d'une plus grande sécurité et d'une meilleure exécution des peines prononcées. Cette situation a pourtant de très graves conséquences sur les conditions de vie en détention et les conditions de travail des personnels de surveillance. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conséquences de la surpopulation carcérale ne conduisent pas à aggraver la situation dans les prisons, et quelle est sa position à l'égard des alternatives à l'incarcération ou des libérations pour raison médicale, aujourd'hui toujours trop rares, qui permettraient au moins de ne pas aggraver la situation dans les prisons.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En premier lieu, le programme immobilier issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places dont 10 800 dans de nouvelles prisons, 2 000 réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale - au 1er août 2004, 58 308 personnes étaient détenues - et à l'amélioration des conditions de détention. De mai à juillet 2004, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires a augmenté de 1 023 places en raison de l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Liancourt (616), de celui de Toulon La Farlède (591) et de la restructuration de certains autres établissements. Le centre de Meaux Chauconin sera mis en service en décembre 2004. Dans le prolongement des conclusions du rapport déposé le 28 avril 2003 par M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, sur les peines alternatives à l'incarcération, aux modalités d'exécution des courtes peines et à la préparation à la sortie de prison, il a été décidé de mettre en oeuvre une politique volontariste d'aménagement de peine. La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a créé une nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Elle pose le principe de l'aménagement des fins de peine en mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique, en ce qui concerne les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement comprises entre six mois et cinq ans. Elle confère également aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation un rôle majeur de proposition de ces aménagements de peine. Au 1er août 2004, 1 311 personnes condamnées bénéficiaient d'une semi-liberté, 485 d'un placement à l'extérieur, 679 d'un placement sous surveillance électronique. Depuis la mise en application de cette mesure, en octobre 2000, 3 232 placements ont été accordés. Du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, 45 personnes détenues ont pu bénéficier d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale au titre de l'article 720-1 du code de procédure pénale. Au 1er juillet 2004, ce sont ainsi 132 personnes qui ont bénéficié d'une telle mesure depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, il est à signaler que, lorsque la loi le permet, les juridictions privilégient d'autres mesures d'aménagement de peine moins difficiles à mettre en oeuvre : libération conditionnelle et suspension de peine dans le cadre de l'article 720-1 pour motif grave d'ordre médical.
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