12ème législature

Question N° : 39740	de  Mme   Marchal-Tarnus Corinne ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3591
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9488
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales et élections régionales
Analyse :	réforme. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ordonnance du 9 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale et sur les difficultés pour sa mise en oeuvre par les communes. En effet, les difficultés dans ce domaine sont telles que l'ordonnance ne pourra être appliquée lors des élections cantonales et régionales du mois de mars. Dès lors, elle souhaiterait savoir si l'application de cette mesure ne pourrait concerner les services préfectoraux.
Texte de la REPONSE :	L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a bien été appliquée dès les scrutins de mars 2004. Son décret d'application a d'ailleurs été publié le 13 février 2004. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est, elle, bien évidemment toujours effective. Ce décret prévoyait initialement de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote. En raison des réserves émises par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de le réétudier, et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de 2004, les électeurs se sont rendus dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. De nouvelles modalités juridiques permettant de soulager les officiers de police judiciaire de leurs attributions en matière d'établissement des procurations sont à l'étude.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O