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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la délivrance des macarons automobiles GIC (grand invalide civil). Ce macaron ne peut, pour le moment, être délivré que si l'infirme possède déjà une carte d'invalidité sanctionnant une incapacité égale ou supérieure à 80 % (article 173 du code de la famille et de l'aide sociale). Or, bon nombre de demandeurs supportant un handicap important, sans pour autant atteindre un seuil de 80 %, exercent par ailleurs une activité professionnelle ou bénévole qui requiert l'utilisation d'un véhicule. Ils ne peuvent par conséquent bénéficier des places réservées aux handicapés. Alors que le Président de la République vient de mettre l'accent sur la prise en charge du handicap, il lui demande s'il a l'intention de modifier les critères exigés par la loi en vue de la délivrance du macaron GIC aux personnes victimes de lourds handicaps, notamment des membres inférieurs, mais dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 %. Enfin, il attire son attention sur le fait que nombre de demandeurs rejettent la carte d'invalidité, n'ayant nul besoin des autres avantages qu'elle procure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin d'aider nos concitoyens qui ne souhaitent qu'une facilité légitime dans l'exercice de leurs activités.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacement réservées aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, qui a été présenté à l'Assemblée nationale début juin, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
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