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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la publication d'un décret, avant la fin du premier trimestre 2004, visant à un changement d'affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs souhaitent depuis près de dix ans ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Actuellement, ils sont compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection agricole, notamment en ce qui concerne les caisses de retraite et de prévoyance. Or, l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics est la source de nombreux désagréments. Pour répondre aux attentes des professionnels de ce secteur, le Gouvernement a pris l'engagement devant la représentation nationale, de publier un décret avant la fin du premier trimestre. Aucun changement n'a toutefois été observé depuis fin mars. Les entrepreneurs du paysage et leurs salariés devant ce retard s'inquiètent et ne comprennent pas que le ministère de l'agriculture et le ministère de l'emploi n'aient pas respecté les délais de publication. En conséquence, M. Rudy Salles, souhaiterait savoir si une solution réglementaire rapide est toujours privilégiée ou si une autre orientation toute aussi efficace a été finalement prise. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la gestion de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont d'ores et déjà eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP), les 18 juillet et 15 septembre 2003. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. Le droit actuel retient en effet comme critère d'assujettissement à la caisse de congés payés celui de l'activité réellement exercée, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent, outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours...). L'UNEP avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées, il apparaît que l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales doit être privilégiée pour résoudre les difficultés rencontrées. À noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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