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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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personnels pénitentiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de retraite du personnel pénitentiaire. En effet, leur activité professionnelle s'exerce dans des conditions de travail souvent difficiles et la particularité de leurs missions devrait leur permettre d'intégrer la catégorie des métiers à caractères pénibles. C'est un métier à risque qu'il ne faut pas négliger, qu'ils ont certes choisi mais qui attire de moins en moins de jeunes, malgré les dernières mesures proposées. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si cette classification pour les métiers de l'administration pénitentiaire est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte aux conditions de travail et à la particularité des missions qui sont confiées aux personnels pénitentiaires. Les difficultés d'exercice des missions confiées aux personnels de surveillance des services pénitentiaires qui représentent plus des 4/5e des agents exerçant au sein de ces services (23 065 sur 28 590 au 1er janvier 2004) ont déjà conduit au classement de leurs emplois dans la catégorie des services actifs qui regroupe l'ensemble des emplois publics à caractère pénible, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce classement a pour effet un abaissement de l'âge auquel ces agents peuvent, sous réserve de justifier d'une condition d'ancienneté minimale dans de tels emplois, faire valoir leurs droits à la retraite et de celui au-delà duquel ils ne peuvent, en tout état de cause, être maintenus en activité. D'abord fixés à cinquante-cinq et soixante ans (au lieu de soixante et soixante-cinq ans), ces âges ont été respectivement abaissés, en 1996, à cinquante et cinquante-cinq ans.
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