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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. En effet, l'article 1er de ce texte prévoit que les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2003 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,33 % au cours de l'année 2004. Cette augmentation, généralement appliquée à son taux maximal par les maisons de retraite, suscite les plus vives inquiétudes chez certains retraités résidants, puisque parallèlement leur pension de retraite ne connaît une augmentation que de l'ordre de 1,7 % pour l'année 2004. Il souhaite savoir s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et s'il est envisageable à l'avenir d'indexer cette hausse sur l'augmentation moyenne des pensions de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 29 décembre 2003 autorise certains établissements hébergeant des personnes âgées à augmenter leur tarif d'hébergement de 5,33 % pour 2004. Cet arrêté ne concerne pas les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement. En outre, l'augmentation prévue par cet arrêté représente la hausse maximum que peuvent appliquer les établissements concernés. A titre d'exemple, certains d'entre eux ont limité l'augmentation pour 2004 à un niveau inférieur compte tenu de leur situation budgétaire. Ces établissements sont libres de déterminer le prix demandé aux nouvelles personnes souhaitant les intégrer. L'augmentation de ce prix est ensuite encadrée annuellement par arrêté ministériel, l'objectif étant de permettre aux résidents de pouvoir se maintenir dans les lieux. Le montant exceptionnel de la hausse autorisée pour 2004 est fondé sur deux éléments spécifiques à l'année 2003. Il prend en compte, d'une part, la revalorisation notable du SMIC, d'autre part, l'incidence de la convention collective des établissements accueillant des personnes âgées du 18 avril 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003. Cette convention a unifié le statut social des personnels du secteur et amélioré notablement les conditions de travail et de rémunération. Dans un secteur où, jusque-là, une grande majorité de maisons de retraite n'appliquaient aucune convention, les salaires minimaux des personnels non soignants ont ainsi pu connaître une progression légitime. L'attention des professionnels du secteur a été attirée sur le caractère exceptionnel de la hausse qui était accordée, pour 2004.
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