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Texte de la REPONSE :
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L'article 97 de la loi du 13 août 2004 prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui en exprimeront la demande, de se voir transférer, sans contrepartie financière, la propriété de monuments historiques appartenant à l'État. Il a en effet semblé nécessaire, compte tenu du principe constitutionnel d'organisation décentralisée de la République, que l'État recentre son parc de monuments historiques sur ceux qui incarnent véritablement la mémoire nationale (archétypes architecturaux, anciens palais royaux ou impériaux, symboles nationaux, grandes abbayes « chef d'ordres », grottes ornées, sites éponymes des grandes cultures de la préhistoire), et que la propriété et la gestion des monuments n'entrant pas dans ces catégories soient assurées par les collectivités territoriales, mieux à même d'en assurer la dynamisation et la valorisation locales. Un rapport a été commandé à une commission d'experts et d'élus, représentant tant la majorité parlementaire que l'opposition, présidée par le professeur René Rémond, président de la fondation nationale des sciences politiques. Ce rapport a permis de préciser les critères détaillés ci-dessus, et d'en déduire une liste d'édifices susceptibles d'être transférés. Un décret fixera, après concertation avec les organisations syndicales et consultation du Conseil d'État, la liste définitive des monuments proposés. Ce décret devrait intervenir vers la fin de l'année 2004. A compter de sa parution, les collectivités territoriales intéressées par la reprise d'un des monuments proposés, sur la base d'un strict volontariat, disposeront d'un an pour faire acte de candidature. La loi ne prévoit pas, à l'inverse, de simple transfert de gestion ; le transfert de propriété semble en effet, d'une part plus approprié, dès lors qu'il serait estimé qu'un monument ne répondrait pas aux critères nécessitant un maintien dans le patrimoine de l'État, d'autre part plus cohérent en termes de gestion future par la collectivité, qui serait ainsi responsabilisée tant sur l'utilisation et la présentation au public du monument que sur sa conservation (pour laquelle elle bénéficierait, bien entendu, de l'aide financière habituellement octroyée par l'État aux collectivités pour leurs monuments historiques, éventuellement accrue pendant une durée de cinq ans à compter du transfert). La règle paraît ainsi devoir être la gestion par chaque propriétaire des monuments qui lui appartiennent. Cependant, des raisons circonstancielles pourront conduire à ce qu'une gestion par une collectivité territoriale apparaisse appropriée, pour une durée déterminée, pour un monument ou site dont la nature commande un maintien dans le patrimoine national. Comme cela se produit déjà dans certains cas, des conventions de gestion pourront bien entendu toujours être passées, dans ces situations, pour confier cette gestion à une collectivité territoriale. Le ministre de la culture et de la communication souhaite toutefois que ces situations demeurent exceptionnelles, et que la répartition des charges de gestion respectives de l'État et des collectivités de patrimoine monumental ou archéologique corresponde, dans toute la mesure du possible, à celle des propriétés, ce qui n'exclut en rien, bien entendu, la mise en oeuvre, aussi souvent que possible, de concertations et de partenariats pour mieux associer les collectivités concernées à la gestion des monuments appartenant à l'État.
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