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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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indemnisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'injustice flagrante dont sont victimes les rapatriés propriétaires en Afrique du Nord et réinstallés dans une profession non salariée. Il s'agit de ceux dont le bénéfice lié aux deux premières lois d'indemnisation (1970 et 1978) s'est vu amputé des sommes restant dues au titre de leurs prêts de réinstallation par l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette disposition a permis à l'ANIFOM de retenir sur les indemnités à verser, non seulement la totalité des termes échus et non payés, mais également la totalité de ceux n'étant pas encore arrivés à échéance. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des difficultés consécutives à la privation d'une trésorerie si longtemps attendue et nécessaire. Cette situation est d'autant plus injuste que les réinstallés non propriétaires et ceux relevant de la seule dernière loi d'indemnisation (juillet 1987) ont pu bénéficier, comme tous les autres, des mesures d'allégement de leurs dettes de réinstallation, au titre des différentes mesures d'aménagement du passif des rapatriés et recevoir l'intégralité, de leur indemnisation. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'équité entre rapatriés réinstallés et dans quel délai il pense pouvoir réviser, à cet effet, l'article 46. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La solidarité nationale est intervenue, il y a quarante ans, pour faciliter la réinstallation de nos compatriotes en métropole puis, par la suite, par trois lois d'indemnisation destinées à réparer le préjudice causé par la dépossession des biens, selon des modalités guidées, à l'époque, par des considérations d'équité. L'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord a conduit à déduire de l'indemnité allouée aux rapatriés, à la suite de la perte des biens qu'ils possédaient en Afrique du Nord, l'effacement des prêts de réinstallation dans une profession non salariée antérieurement attribués, lors de leur retour en métropole. Le Gouvernement est conscient des questions soulevées, dont l'examen attentif est en cours dans un cadre interministériel.
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