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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'opportunité de réglementer la profession d'expert immobilier. En effet, les missions qui incombent aux experts immobiliers requièrent des connaissances techniques, juridiques et fiscales sur lesquelles les prescripteurs doivent avoir des garanties. Or, tel n'est pas le cas actuellement, du fait que la profession n'est pas réglementée. Il y aurait lieu de remédier à cette lacune. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la suite qu'il envisage de réserver au projet de réglementation de l'activité qui lui a été soumis par plusieurs associations nationales de professionnels de l'expertise immobilière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réglementation spécifique de l'activité d'expertise immobilière n'apporterait pas de plus-value en termes de compétence et de sécurité pour les personnes qui désirent faire évaluer un bien immobilier, dans la mesure où ces dernières confient bien souvent cette estimation à un professionnel ou à un homme de l'art (agent immobilier, administrateur de biens, notaire, architecte, géomètre-expert, etc.) ou, si tel n'est pas le cas, à une personne dotée d'une qualification qu'elles estiment suffisante. Il est par ailleurs toujours loisible à la personne demanderesse de choisir un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur des listes des cours d'appel, expert dont la qualification et la moralité ont été vérifiées. Enfin, dans une démarche gouvernementale de simplifications administratives, il n'apparaît pas opportun d'instaurer une nouvelle réglementation administrative contraignante pour les professionnels, qui se surajouterait à des réglementations d'ores et déjà existantes auxquelles sont soumises de nombreuses professions susceptibles de réaliser des estimations de la valeur vénale des biens immobiliers. Pour ces motifs, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne souhaite pas donner suite à un projet de réglementation de l'activité d'expertise immobilière.
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