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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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indemnisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des rapatriés d'Algérie victimes de spoliation. Les citoyens français nés à Alger finançant la totalité des travaux de construction de leur maison bénéficiaient par décision n° 642 de la préfecture d'Alger de « bonifications forfaitaires d'intérêt » d'un montant de 63 700 francs 1955 versés annuellement par l'État français pour une durée de vingt ans. En 1962, les accords d'Évian ont stipulé que la charge des versements de ces primes à la construction incombaient à l'État algérien qui a, en 1964, décidé de ne payer ces bonifications forfaitaires d'intérêt que pour les logements occupés à titre de résidence principale et permanente et à la condition en outre que les propriétaires soient domiciliés en Algérie. Or la plupart des immeubles ayant été rapidement déclarés biens vacants, l'État algérien n'a pas respecté les engagements pris envers l'État français et des citoyens français nés en Algérie restent créanciers de l'Algérie. Il lui demande quelles mesures il envisage face à la carence de l'État algérien.
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Texte de la REPONSE :
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Les Français rapatriés d'Algérie et victimes de spoliation bénéficiaient, grâce au « plan de Constantine », de prêts bonifiés versés par l'État sous la forme d'une prime forfaitaire. L'accession à l'indépendance a mis fin aux obligations de la France à ce sujet, qui incombent désormais, aux termes de l'article 18 de la déclaration de principes relatifs à la coopération économique et financière des accords d'Évian du 19 mars 1962, publiés au Journal officiel du 20 mars, à l'Algérie. Dans ce contexte, il ne demeure plus aucune obligation financière à la charge de l'État français. Ce sujet relève désormais du domaine des relations entre États sur lequel il n'appartient pas au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer.
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