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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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indemnisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des rapatriés d'Algérie victimes de spoliation. Par décision n° 642 de la préfecture d'Alger, les citoyens français nés en Algérie bénéficiaient de « bonifications forfaitaires d'intérêt » d'un montant de 63 700 francs 1955 versés annuellement par l'État français pour une durée de vingt ans. En 1962, après négociations, l'État algérien doit prendre en charge les engagements de l'État français ; or l'Algérie n'a jamais respecté ses obligations ni l'État français les contrats conclus avec ses compatriotes en 1955. En principe, ce type de bonification est budgétisé ; aussi il lui demande ce que sont devenus les crédits qui ont servi à la budgétisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de Constantine, auquel il est fait allusion dans la question, permettait aux Français d'Algérie de bénéficier de prêts bonifiés versés par l'Etat sous la forme d'une prime forfaitaire aux intéressés. L'accession à l'indépendance de l'Algérie a cependant mis fin aux obligations de la France à ce sujet. Aux termes de l'article 18 de la déclaration de principes relatifs à la coopération économique et financière des accords d'Evian du 19 mars 1962, publiés au Journal officiel du 20 mars, l'Algérie assume les obligations et bénéfices des droits contractés par les autorités françaises compétentes. L'ensemble des droits et obligations ont été transférés à l'Etat algérien à la date de son accession à l'indépendance et ainsi tous les actes qui, quels qu'en soient leurs auteurs, avaient été pris par les autorités françaises dans l'exercice des compétences aujourd'hui du nouvel Etat. Cette situation est confirmée par une jurisprudence constante développée par le Conseil d'Etat (CE, Tallegrand, 29 novembre 1968 ; CE, Mme Teytaud - 25 novembre 1998). L'obligation de versement des primes et la responsabilité encourue du fait de la cessation de leur versement ont été transférées à l'Algérie à la date de l'indépendance. Elles ne relèvent donc plus de l'Etat français.
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