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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des pluripensionnés, ayant travaillé dans le privé puis dans la fonction publique, totalisant quarante annuités de cotisation avant l'âge de soixante ans et désirant faire valoir leur départ à la retraite. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés du secteur privé qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante ans. Or, la loi ne semble pas préciser si ce dispositif s'applique aux pluripensionnés qui ont travaillé très jeunes dans le privé, puis sont devenus fonctionnaires. Ces personnes, ayant cotisé plus de quarante ans, tous régimes confondus, souhaitent naturellement faire valoir leur droit au départ à la retraite avant soixante ans. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et lui demander de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures sont envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant soixante ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes, à partir de l'âge de quatorze ans, et justifiant d'une durée de cotisation fixée selon l'âge entre quarante et quarante-deux ans et d'une durée validée dans les régimes de quarante-deux ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les fonctions publiques. Le groupe de travail prévu, qui associe les organisations syndicales représentatives, a été réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte des spécificités de la fonction publique qui font que les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, voire de cinquante ans. Des négociations vont s'ouvrir, début juin, sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Ces négociations permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un objectif d'équité. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.
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