Question N° :
3982
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de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires européennes
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Ministère attributaire : |
affaires européennes
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Question publiée au JO le :
07/10/2002
page :
3393
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Réponse publiée au JO le :
08/09/2003
page :
6925
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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comptes courants
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Analyse :
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rémunérations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'initiative de Caixabank France qui avait souhaité rémunérer ses comptes au début de l'année 2002. Aujourd'hui, les autorités européennes ont demandé des explications à la France sur l'interdiction de rémunérer les comptes courants. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier, dans un souci d'harmonisation européenne, comme l'a souhaité un porte-parole du commissaire au marché intérieur (16 septembre 2002).
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'initiative de Caixa Bank France qui avait souhaité rémunérer ses comptes au début de l'année 2002. La question de la rémunération des comptes courants oppose la banque Caixa Bank France au gouvernement français. La banque Caixa a proposé à ses clients, à compter du 1er janvier 2002, une rémunération des comptes à vue. La commission bancaire a interdit le 16 avril 2002 à cette banque de maintenir cette rémunération proscrite en droit français. La banque a alors décidé de poursuivre cette décision en cassation devant le Conseil d'État en invoquant une atteinte au principe de liberté d'établissement inscrit à l'article 43 du traité sur l'Union européenne. Le Conseil d État a sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans le cadre de cette procédure, la Commission et d'autres États membres - dont la France - ont transmis leurs observations à la CJCE. Le Gouvernement français a proposé à la CJCE de répondre qu'une réglementation nationale interdisant la rémunération des dépôts à vue ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement telle que définie à l'article 43 CE. Le gouvernement considère, d'une part, que l'interdiction de la rémunération des comptes à vue, parce qu'elle s'applique indifféremment aux établissements français et étrangers, s'apparente à une modalité de vente et ne constitue pas une restriction au droit d'établissement. D'autre part, la directive 2000/12/CE visant notamment à lever les obstacles au droit d'établissement des établissements de crédit, ne comporte aucune disposition sur la rémunération des comptes. Enfin, la législation française, qui est motivée par des motifs d'intérêt général, n'a pas empêché d'autres établissements de crédit étrangers de s'implanter en France au cours des dernières années. A ce jour, la CJCE n'a pas encore transmis de réponse définitive au Conseil d'État.
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