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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la réforme des mesures de protection des majeurs protégés. Cette réforme qui devrait être présentée au cours de la Conférence de la famille de 2004 suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes de la part des professionnels du secteur. En effet, l'éventuelle disparition de la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) et son remplacement par une mesure d'aide budgétaire et sociale (MABS) laisse en suspens la question de la qualification des personnels susceptibles de l'exercer. On ne saurait vouloir améliorer la qualité de l'action sociale dans le cadre d'une réforme de la protection judiciaire en occultant cette dimension essentielle. Aujourd'hui, aucune formation spécifique n'est nécessaire aux travailleurs sociaux exerçant dans ce domaine et cette situation a été déplorée depuis des années dans de nombreux rapports. Pourtant, cette fonction requiert de nombreuses compétences, notamment dans les domaines de l'accompagnement social, de la gestion administrative, de la gestion du patrimoine ou de la défense des intérêts juridiques de la personne protégée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux attentes légitimes exprimées par ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu des observations et conclusions respectives de l'enquête menée par les inspections générales des ministères des affaires sociales, de la justice et des finances publiée en juillet 1998 et du rapport du groupe interministériel de travail présidé par M. Favard, rendu public en mai 2000, le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. A cet effet, il a confié à trois groupes de travail le soin d'élaborer, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 sur la protection juridique des majeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis le 7 juillet 2003 à M. le ministre délégué à la famille. Ces rapports ont été rendus publics et sont disponibles sur internet. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. La question de la qualification des personnels susceptibles d'exercer des mesures d'accompagnement budgétaire et social sera examinée dans le cadre des travaux d'un groupe qui se réunira cette année. L'avant-projet de loi est actuellement soumis à l'arbitrage du Premier ministre, notamment sur ses aspects budgétaires. Il fera l'objet d'une large consultation des professionnels et des associations au cours du premier semestre 2005 et la question de la formation des travailleurs sociaux en charge de l'accompagnement social des majeurs en difficultés en amont de processus judiciaire sera débattue.
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