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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des allocataires de l'aide au retour à l'emploi et, plus particulièrement, de ceux qui ont bénéficié des règles applicables avant le 1er janvier 2003 et dont le PARE continue au-delà du 1er janvier 2004. En janvier 2003, I'UNEDIC a décidé de réduire la durée d'indemnisation, celle-ci passant de 912 jours à 700 jours. Les titulaires d'un PARE signé avant cette date se trouvent dans des situations difficiles. Ces personnes ont fait le choix de signer un contrat qui leur confère des obligations. Elles ont souvent opté pour cette solution dans le but d'une reconversion. La suppression de 212 jours d'allocations peut compromettre l'aboutissement de nombreuses formations. Elle lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour ces cas spécifiques. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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La convention relative à l'assurance chômage agréée par l'État par arrêtés du 28 mai 2004 ne prévoit pas l'application de la réforme des durées d'indemnisation chômage pour les allocataires en cours d'indemnisation au moment de l'entrée en vigueur de la réforme (c'est-à-dire au 1er janvier 2003). Ces personnes ne se verront donc pas appliquer de façon prématurée la réduction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dans ces conditions, les titulaires d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) poursuivront leur parcours de formation avec les mêmes modalités indemnitaires que celles prévues initialement lors de leur entrée en formation. Les dispositions de la convention permettent aux demandeurs d'emploi indemnisés d'entrer en formation quelle que soit leur durée d'indemnisation, dès lors que celle-ci est prescrite dans le cadre du PAP. L'ARE-Formation est versée dans la limite de la durée des droits à l'indemnisation, les demandeurs d'emploi peuvent donc effectuer des formations dont la durée est au minimum compatible avec leurs droits à l'ARE. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Aussi le législateur a-t-il institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel, une allocation de fin de formation (AFF) destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Il s'agit d'une allocation chômage du régime de solidarité versée par l'Assedic à la suite de l'allocation de retour à l'emploi formation (ARE-F) et entièrement financée par l'État. Les conditions d'attribution de cette allocation précisées par le décret du 6 décembre 2001 sont les suivantes : l'AFF de droit commun est accordée pour une durée maximale de 4 mois aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à 7 mois ; l'AFF dérogatoire peut être accordée jusqu'au terme de l'action de formation pour les demandeurs ayant une durée d'indemnisation supérieure et suivant une formation qualifiante dans des métiers où sont identifiées des difficultés de recrutement. Ainsi, une liste de métiers susceptibles d'ouvrir droit à l'AFF dérogatoire est arrêtée par le préfet de région, et par délégation par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après un travail en commun avec ses partenaires du service public de l'emploi régional.
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