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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de
la cessation progressive d'activité pour les enseignants qui ont atteint l'âge
de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 2003 et le
31 décembre 2003 et qui se voient attribuer cette CPA dans des
conditions beaucoup moins favorables que leurs collègues, qui ont eu
cinquante-cinq ans révolus avant le 1er septembre 2003. En effet, la
CPA accordée aux personnels enseignants ne pouvant être appliquée qu'en début
d'année scolaire, les droits des enseignants nés entre le ler septembre 1948 et
le 31 décembre 1948 sont reportés à la prochaine rentrée de septembre
2004. Or, de ce fait, ils entrent dans le champ d'application de la loi portant
réforme des retraites du 21 août 2003 et de son décret d'application
n° 2003-1307 du 16 décembre 2003, et ne bénéficient donc pas des
mêmes avantages que leurs collègues nés avant le 1er septembre 1948,
qui ont - eux - obtenu leur CPA au 1er septembre 2003, et se
voient appliquer le régime antérieur à la nouvelle loi. C'est pourquoi, elle lui
demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre rapidement fin à
cette inégalité de traitement entre enseignants, et si le Gouvernement entend
ainsi uniformiser à l'ensemble des enseignants ayant atteint cinquante-cinq ans
au cours de l'année 2003, l'application des anciennes conditions de la
CPA.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73 A, 9°, de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. À compter du 1er janvier 2004, les enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. À ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004, pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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