|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des chirurgiens français, et en particulier en Languedoc-Roussillon. Face à de faibles rémunérations dues à une absence de revalorisation des actes depuis de nombreuses années, la chirurgie fait face à une baisse drastique des vocations. Les tarifs jugés exorbitants des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle ne sont pas de nature, en l'état actuel des choses, à encourager les jeunes étudiants en médecine. En Languedoc-Roussillon, nombre de spécialités sont aujourd'hui sinistrées. Afin d'anticiper cette pénurie annoncée de chirurgiens, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation du milieu chirurgical français. Afin de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la chirurgie, le ministre a manifesté le souhait, à l'issue de négociations avec l'assurance maladie et les représentants des syndicats médicaux, qu'un « secteur optionnel » soit créé, en honoraires opposables dont le plafond des dépassements serait négocié avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaires et les syndicats de médecins. Dans l'attente de la mise en place de cette réforme, les mesures suivantes seront mises en oeuvre : mise en place d'une politique tarifaire visant à réduire la différence de rémunération entre les chirurgiens dusecteur 1 et du secteur 2 ; reconnaissance d'une mission d'intérêt général pour la permanence des soins chirurgicaux ; renforcement de l'aide à la souscription d'une assurance ; mise en place de forfaits modulables au profit de certaines spécialités chirurgicales ; le ministre demandera également aux compagnies d'assurance de s'engager sur la stabilisation des primes d'assurance de responsabilité civile. Ces mesures, prévues dans le relevé de décisions du 26 août 2004, feront l'objet de négociations ultérieures. D'ores et déjà et dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'arrêté du 1er octobre 2004 revalorisant les honoraires de certaines spécialités chirurgicales de 12,5 % a été publié au JO du 2 octobre 2004. Un arrêté permettant la rémunération des astreintes des chirurgiens intervenant dans les services d'urgence est en cours de finalisation. Par ailleurs, le ministre rappelle que plusieurs mesures de revalorisation, rapidement opérationnelle et ciblées sur les médecins tenus de respecter les tarifs conventionnels, ont été prises par son prédécesseur par arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du RCM. Il s'agit notamment : de la MPC clinique pour certaines spécialités dont les chirurgiens ; d'une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes ; de compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques (chirurgie, obstétrique, anesthésie) dans le cadre de contrats de pratique professionnelle (CPP), afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance. L'arrêté du 19 décembre 2003 portant sur ces CPP a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2003. Ces contrats, qui concernent les médecins du secteur 1, ont un double objet : la prise en charge à titre strictement exceptionnel du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ; l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités pouvant aller jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens. Ces contrats ont été reconduits pour un an et seront très prochainement annexés dans le RCM. Ils seront plus généreux que les précédents dans la mesure où ils concernent dorénavant également les médecins du secteur 2 qui réalisent une certaine proportion de leurs actes en tarifs opposables. De même, la MPC est reconduite pour un an. Enfin, la démographie des médecins et, plus généralement des professionnels de santé, constitue une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Ainsi, face aux déficits et à la baisse démographique inéluctable et prévisible qui touchera l'ensemble du corps médical français et qui se situera vraisemblablement entre -8 % et -12 % à l'horizon 2020, le Gouvernement a décidé de relever le numerus clausus à 7 000. Cet effort sera poursuivi sur plusieurs années mais restera proportionné aux capacités d'accueil des facultés de médecine. D'autre part, l'article 47 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit la création d'un comité de la démographie médicale, dans lequel siégera l'assurance maladie, chargé de donner chaque année son avis sur le numerus clausus. S'agissant plus précisément des chirurgiens, en février 2003, les professeurs Jacques Domergue (député de l'Hérault) et Henri Guidicelli ont rendu au ministre le rapport « La chirurgie française en 2003, les raisons de la crise et les propositions » : s'agissant de la démographie, il propose notamment une augmentation du nombre de places en chirurgie, et par conséquent une augmentation du numerus clausus. A cet égard, il est à noter que l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a été créé par le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003. Cet Observatoire est notamment chargé de rassembler et de diffuser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, ainsi que d'assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine. Des propositions devraient être faites par la suite.
|