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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de la réglementation en matière de mise en oeuvre et d'exploitation des systèmes de vidéosurveillance (définie par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996). Les opérateurs dans ce domaine sont confrontés à deux difficultés majeures dans l'application de la législation en vigueur. D'une part, les conditions d'autorisation ne sont pas suffisamment précisées (« lieux et établissements ouverts au publics particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol », art. 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifié par ordonnance le 22 septembre 2002) et donnent lieu à de réelles divergences dans l'appréciation des critères permettant l'installation d'un système de vidéosurveillance. En conséquence, nombre d'établissements pourtant de plus en plus victimes de la délinquance (par exemple les pharmacies) ne peuvent bénéficier de ce type de protection. D'autre part, l'absence de réponse de l'administration préfectorale aux dossiers de demande d'autorisation vaut décision implicite de refus au-delà de quatre mois, ce qui pénalise fortement les demandeurs, qui sont de plus en plus nombreux. Compte tenu de l'attente de nos concitoyens en matière de sécurité, il lui demande ce qu'il compte faire pour que des aménagements rapides du dispositif actuel soient étudiés.
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