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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les nécessaires adaptations des finances des familles recomposées. La réforme du divorce actuellement engagée par le Gouvernement tend à pacifier et simplifier les procédures. Une telle réforme aura des répercussions inéluctables sur le droit de la famille. Toutefois, un volet semble oublié pour l'instant : les familles recomposées. En effet, 20 % des mariages sont des remariages. La France compte 708 000 familles recomposées qui sont en train d'inventer de nouveaux modes de vie, mélangeant les enfants des différentes unions et posant désormais aux juristes et aux conseillers financiers des problèmes inédits (prestation compensatoire et sort des héritiers, pension de réversion, répartition du patrimoine entre les enfants de différents lits). Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution du droit de la famille afin de trouver des modes de partage du patrimoine mieux adaptés aux familles recomposées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, améliore le sort des héritiers au décès de l'époux débiteur de la prestation compensatoire. Cette loi prévoit en effet que la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est automatiquement prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral, sauf décision contraire des héritiers. En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, celle-ci est convertie en capital, après déduction des pensions de réversion, et devient immédiatement exigible dans les mêmes conditions. Ces dispositions mettent fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur de la prestation, qui ne sont plus tenus personnellement à son paiement. Elles sont particulièrement favorables pour le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents, dans l'hypothèse de familles recomposées. Par ailleurs, le garde des sceaux a engagé une réforme globale du droit des successions et des libéralités, qui vise notamment à laisser au donateur plus de liberté pour organiser sa succession. Ainsi, le champ d'application de la donation-partage sera élargi pour permettre d'y faire intervenir des descendants de générations différentes, d'autres membres de la famille, et de faire participer dans le même acte des enfants non communs afin de faciliter et de sécuriser les donations au sein de familles recomposées. Le projet de réforme fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents ministères concernés et sera présenté au début de l'année 2005.
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