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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 885-0 bis du CGI énumérant limitativement les fonctions qui doivent être exercées par les contribuables imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune pour que les parts ou actions détenues soient considérées comme des biens professionnels. A ce propos, il lui est demandé si le président du conseil de surveillance dans une société anonyme qui aurait statutairement un pouvoir de représentation, en vertu de l'article L. 225-66 alinéa 1 du code de commerce, peut bénéficier de l'exonération relative aux biens professionnels. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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