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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les crédits canicule 2003. En septembre 2003, une circulaire aurait informé les maisons de retraite que des crédits étaient débloqués afin de compenser les surcoûts de fonctionnement liés au personnel qui, au plus fort de cette période caniculaire, n'a pas pu prendre ses congés et a effectué des heures supplémentaires. En pratique, il semble que la répartition de ces fonds ait été faite de façon arbitraire, sans que les critères d'attribution aient été préalablement définis, rendant les répartitions injustes pour certains établissements privés de tout crédit. Le « plan canicule » récemment publié ne faisant pas référence à ces mesures d'aides financières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le futur, il envisage de définir en toute transparence les critères de répartition des crédits destinés à pallier les dépenses supplémentaires engendrées par ces périodes caniculaires dans les maisons de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les critères de répartition des crédits supplémentaires débloqués à l'automne 2003 pour compenser les surcoûts de fonctionnement liés au personnel qui a dû effectuer des heures supplémentaires pour répondre aux besoins de soins des personnes âgées durant la période caniculaire de l'été 2003. La canicule qu'a connue la France métropolitaine au cours des deux premières semaines du mois d'août 2003 a entraîné une importante mobilisation des personnels de soins tant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour répondre aux besoins des résidents que dans les services de soins infirmiers à domicile pour assurer le retour à domicile des personnes hospitalisées durant cette période. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'allouer des crédits exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des établissements médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile afin de leur permettre de compenser les dépenses de personnels soignants et d'accroître temporairement les moyens financiers des services et des établissements. Une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros, soit 13 millions pour les services de soins infirmiers à domicile et 27 millions pour les établissements médico-sociaux, a été ainsi notifiée aux préfets de région dès le 19 septembre 2003. La répartition de ces crédits a été faite sur des critères définis dans le cadre de l'instruction du 19 septembre 2003, soit une répartition sur la base du poids régional des dépenses d'assurance maladie et de la surcharge de travail des services hospitaliers qui ont accueilli les personnes âgées durant la période de canicule. Cette enveloppe devait être utilisée pour compenser les dépenses de personnel supplémentaires durant la période de canicule, qu'il s'agisse du financement d'heures supplémentaires des personnels soignants, de la rémunération des personnels intérimaires ou du recours à des intervenants libéraux, ainsi que pour renforcer temporairement les moyens en personnels soignants des établissements et services pour accueillir les personnes âgées sortant d'hospitalisation. Par ailleurs, pour l'année 2004 et de façon préventive, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan canicule, de notifier, dès le mois de juin, aux préfets de région, une enveloppe de crédits de remplacements, non reconductibles d'un montant de 26 millions d'euros. Ces crédits visaient à permettre de faire face à d'éventuelles situations de fortes chaleurs. La répartition de ces crédits a été réalisée au prorata du montant des dotations régionales pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des dotations régionales pour les unités de soins de longue durée.
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