12ème législature

Question N° : 39944	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3757
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6024
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite du combattant
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants le souhait légitime des associations représentatives des anciens combattants de voir revaloriser la retraite du combattant qui est accordée « en témoignage de la reconnaissance nationale » aux titulaires de la carte du combattant, en général dès l'âge de soixante-cinq ans. Calculée sur l'indice 33, elles souhaiteraient que celui-ci soit porté à l'indice 48. Reconnaissant le caractère modeste de cette retraite, le Gouvernement s'est dit favorable à une réévaluation progressive sur plusieurs années. Certes on peut objecter que le coût financier de la mesure représente un réel obstacle. Mais n'existe-t-il pas des lignes budgétaires excédentaires qui permettraient de faciliter le financement d'une telle mesure et d'envisager son versement dès 60 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cet élément et ses intentions pour répondre à cette revendication légitime du monde combattant.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, la retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, de 425,37 euros, actuellement basé sur l'indice 33, est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le coût global annuel pour l'État de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est de 565 millions d'euros (MEUR). Au regard du nombre moyen de retraites en paiement au cours de l'année 2003, l'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice, soit de 33 à 34, est estimée, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros, à plus de 16 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre délégué aux anciens combattants entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant. Il reste qu'elle ne pourra être envisagée que sur plusieurs exercices compte tenu de son coût financier. Par ailleurs, une anticipation du versement de la retraite du combattant est possible à partir de soixante ans, à la condition d'être soit bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, soit titulaire d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre d'un taux au moins égal à 50 % et bénéficiaire, en outre, d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources. La demande tendant à abaisser à 60 ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence budgétaire évaluée à l'heure actuelle à 127 MEUR par an pour l'ensemble des contingents concernés par cette mesure. De plus, l'abaissement généralisé de la date de perception de cette prestation à l'âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant alors ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O