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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le principe de consultation des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique. En partenariat avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires, de par leur représentativité et leur connaissance rapprochée des besoins des petites et moyennes entreprises, souhaitent participer à l'élaboration des plans régionaux de développement économique. De la même manière, elles sollicitent une participation au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. De plus, leur rôle majeur dans l'information sur les métiers et l'orientation des jeunes justifie qu'elles soient pleinement associées, avec la région, à l'organisation des dispositifs d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes en vue de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur partenariat entre les chambres consulaires et les collectivités territoriales au plan économique.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux responsabilités locales s'inscrit dans le cadre de l'acte II de la décentralisation engagé par le Gouvernement avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce texte, adopté par le conseil des ministres du 1er octobre 2003, a été déposé en première lecture sur le bureau du Sénat. Son article 1er relatif au transfert à la région de la compétence de développement économique proposait, notamment, que le schéma régional de développement économique (SRDE) soit adopté par la région en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires. Lors des débats, la Haute Assemblée s'est notamment interrogée sur le principe même de la consultation des chambres consulaires, le niveau régional ou infra-régional auquel elle devait s'effectuer ainsi que sur l'opportunité d'envisager la consultation spécifique d'autres organisations socio-économiques, sachant que le Conseil économique et social régional (CESR) est obligatoirement consulté sur tout document de programmation de la région en application de l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, le CESR est l'instance représentative de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux de la région. Avec l'adoption d'un amendement de sa commission des lois, le texte voté par le Sénat a maintenu la consultation de l'ensemble des chambres consulaires de la région, mais en l'encadrant dans un délai de réponse de trois mois de telle sorte que la procédure d'élaboration du SRDE, notamment en terme de calendrier, demeure maîtrisée par les instances régionales. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2004 ce projet de loi après l'avoir amendé. Au cours des débats sur l'article 1er, les interrogations formulées par la Haute-Assemblée se sont à nouveau posées. La discussion a débouché sur l'adoption par les députés d'un amendement de synthèse visant à supprimer toute référence à des consultations spécifiques, celle du CESR étant alors réputée satisfaire l'ensemble des acteurs représentés en son sein. À ce stade, il n'est pas possible de préjuger de la teneur du texte de loi qui sera in fine adopté et voté par le Parlement, mais le Gouvernement défendra le principe, inscrit dans le projet de loi qu'il a déposé, de la consultation préalable des chambres consulaires. En toute hypothèse, le rôle et les missions des chambres consulaires ne sont pas remis en cause par la décentralisation. Au contraire, ce transfert de compétence leur offre l'opportunité d'accroître leur influence. D'une part, leur statut d'établissement public fait des chambres consulaires l'un des outils de promotion de l'intérêt général à la disposition du représentant de l'État dans ses relations avec les instances territoriales. D'autre part, leur connaissance du tissu économique de proximité doit leur permettre de mobiliser leurs compétences et leurs capacités d'expertise auprès des pouvoirs publics locaux : les organismes consulaires sont des interlocuteurs légitimes du tissu économique régional pour la définition puis la mise en oeuvre des orientations et actions à conduire en matière de développement économique local. Il appartient à ces réseaux de se mobiliser et de s'organiser en conséquence. À cet égard, ils peuvent compter sur l'appui du Gouvernement qui a toujours affirmé son soutien et son attachement à l'action conduite par les réseaux consulaires en faveur du développement du tissu socio-économique sur le territoire français.
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