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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de la TVA à 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration. Dans le département des Pyrénées-Orientales, département frontalier de l'Espagne, la décision d'abaisser le taux de la TVA dans la restauration traditionnelle revêt une importance particulière. En effet, la fiscalité de la restauration espagnole, plus favorable que la nôtre, pénalise fortement nos restaurateurs. La volonté du Gouvernement d'appliquer le taux de la TVA à 5,5 % dans ce secteur économique répond aux attentes de cette profession. Les restaurateurs sont cependant attentifs à la mise en place rapide de cette mesure qui permettrait de créer des emplois, de rétablir une concurrence loyale avec notre voisin européen et, par conséquent, de concourir à l'attractivité touristique du département des Pyrénées-Orientales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement envisage de faire droit à cette revendication afin de redonner justice, espoir et confiance à ces professionnels de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil ECOFIN du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tous ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen.
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