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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003, et notamment les règles sur la gestion des droits à paiement. Les jeunes agriculteurs des Bouches-du-Rhône sont très inquiets. En effet, il semble que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Une telle perspective aurait des effets négatifs sur le revenu des agriculteurs ainsi que sur l'installation des jeunes. Il apparaît en effet essentiel d'éviter la spéculation sur la valeur des droits et d'empêcher la déprise agricole pour pouvoir continuer à installer des jeunes en agriculture. Pour ces motifs, les agriculteurs demandent que la gestion des droits à paiement soit encadrée selon les modalités suivantes : instituer un prélèvement de 100 % en cas de transfert des droits sans foncier pour dissuader les comportements spéculatifs ; encadrer les transferts de droits avec foncier, afin d'éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation et appliquer un prélèvement suffisamment dissuasif pour tout agrandissement au-delà du projet agricole départemental (PAD) ; interdire la location de droits qui pénaliserait l'installation en ajoutant au fermage dû au propriétaire des terres un nouveau loyer sur les droits à paiement qui serait dû à l'ancien exploitant agricole. En l'absence de règles claires encadrant le marché des droits à paiement, la seule solution envisagée pour permettre l'installation serait alors de créer une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations, disposition d'ailleurs prévue dans le règlement communautaire du 29 septembre 2003 pour attribuer des droits gratuits aux jeunes agriculteurs qui s'installent. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, en vue de tenir compte des requêtes formulées par les jeunes du monde agricole en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. À l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiement. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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