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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'avoir fiscal sur les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2005. Sept millions de personnes sont titulaires en France de plans d'épargne en actions et se voient donc restituer les avoirs fiscaux attachés à leurs dividendes. La remise en cause du dispositif suscite de nombreuses interrogations. Cette mesure entraîne, à la fois, une hausse de l'imposition globale sur les dividendes mais surtout une pénalisation pour certaines catégories d'épargnants particuliers et plus généralement les foyers aux revenus modestes. Il en découle la suppression des avantages donnés aux porteurs de plans d'épargne en actions (PEA). Ainsi, les avantages liés au rendement du dividende sont simplement détruits. Cette mesure se traduit par une imposition de 33 % des revenus de l'épargne compensée par un avantage somme toute assez ridicule. Cette disposition est gravement préjudiciable à l'État lui-même dont elle entache la crédibilité, ruinant la confiance des petits épargnants et provoquant une intense déception. Il est évident que la modification de ce régime fiscal est perçue par les petits actionnaires comme une majoration par les services de Bercy de la ponction. Tout se passe comme s'il s'agit de compenser la baisse fiscale de l'impôt sur le revenu en augmentant les autres prélèvements. Les entreprises et l'État sont gagnants, les particuliers perdants, ce qui ne peut être admis. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir l'avoir fiscal ou bien instaurer un régime qui respecte des critères d'équité et de simplicité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a réformé le régime fiscal des distributions. Cette réforme, qui entrera en vigueur pour les personnes physiques pour l'imposition des distributions perçues à compter du 1er janvier 2005, a fait l'objet d'une large discussion, dans ses principes et ses modalités, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Cette réforme était nécessaire car le précompte, corollaire de l'avoir fiscal, pénalise la compétitivité des entreprises, notamment celles qui exercent leur activité à l'étranger. En outre, la France est isolée dans l'utilisation de l'avoir fiscal comme technique d'élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués. Sa compatibilité avec le droit communautaire est d'ailleurs contestable comme semble l'indiquer la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 7 septembre 2004 (affaire Marinen C-319/02) par lequel elle juge l'avoir fiscal finlandais contraire aux dispositions du traité CE. Enfin, la combinaison de l'avoir fiscal et du précompte est source de complexité, tant pour les entreprises que pour les établissements payeurs ou encore les actionnaires eux-mêmes. Le texte adopté substitue au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte un dispositif d'imposition allégée des distributions perçues par les personnes physiques : le revenu est imposé sur la demi-base du revenu perçu, c'est-à-dire après abattement de 50 %, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros selon la situation de famille. En outre, les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux perçus dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Ce crédit d'impôt a pour objectif de limiter la perte induite par la réforme pour les petits porteurs qui bénéficiaient du remboursement de l'avoir fiscal et les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA). Le maintien des abattements de 1 220 euros et 2 440 euros à leur niveau précédent équivaut, dans le cadre du régime d'imposition des dividendes sur la demi-base, à un quasi-triplement de leur montant. Ce nouveau régime d'imposition des bénéfices distribués, qui ne procure aucun gain budgétaire à l'État, préserve les intérêts des épargnants et devrait, par la suppression du précompte, inciter les entreprises a accroître leur distribution, ce qui bénéficiera directement aux actionnaires. Enfin, en ce qui concerne le PEA, les avantages fiscaux de ce produit, à savoir l'exonération totale des dividendes perçus et des plus-values réalisées, sont maintenus. Au demeurant, le plafond des versements autorisés sur chaque plan a été relevé à 132 000 euros, et l'imputation des moins-values réalisées sur des plus-values dégagées par ailleurs est désormais possible. Toutes ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement d'encourager l'investissement en actions des particuliers, notamment sur un PEA, en adaptant la fiscalité de l'épargne aux réalités des marchés financiers.
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