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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de finances
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Analyse :
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loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le report du projet de mise en place du nouveau système informatique financier de l'État, nécessaire à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions budgétaires prévues par la LOLF, menace l'entrée en application de l'ensemble de la réforme budgétaire. Cette décision freine les objectifs politiques d'une réforme majeure, donnant satisfaction aux réfractaires à la LOLF. Aussi, il lui demande de préciser le nouveau calendrier opérationnel de la mise en oeuvre de la LOLF, notamment en ce qui concerne la mise en place du nouveau système informatique financier nécessaire à l'ensemble des services de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La décision prise le 14 mai 2004 de ne pas donner suite au marché Accord 2 ne modifie pas les perspectives de mise en oeuvre de la nouvelle loi organique. En effet, les principaux éléments de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) seront appliqués en 2006 par modification des outils existants, ceci afin de permettre la préparation, le vote et l'exécution de la loi de finances en missions-programmes-actions et d'assurer la globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits. Par ailleurs, la justification au premier euro et la mesure de la performance des programmes ne nécessitent pas de recours à un système informatique financier nouveau. Cette première étape significative de mise en oeuvre de la LOLF sera complétée, parallèlement, par la construction d'un nouveau système d'information permettant de couvrir l'ensemble des attentes de la loi. Une nouvelle consultation sera lancée dans le cadre des dispositions du nouveau code des marchés publics dont l'ambition est de doter l'État du support informatique, financièrement adapté, indispensable à la modernisation de sa comptabilité et de la gestion de sa dépense. Le principe d'un déploiement par étapes est retenu. Le nouveau système d'information sera progressivement opérationnel dans les ministères à partir de 2007.
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