|
Texte de la QUESTION :
|
M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude exprimée par de nombreux travailleurs sociaux concernant d'éventuelles dispositions du futur projet de loi de prévention de la délinquance qui remettraient en cause la tenue du secret professionnel et la confidentialité de leur profession. Les dispositions incriminées, impliquant nécessairement des modifications au sein du code de l'action sociale et des familles, contraindraient les travailleurs sociaux, sous peine de sanctions, à communiquer aux maires l'identité des personnes auprès desquelles ils interviennent lorsqu'elles rencontrent des difficultés sociales, éducatives ou matérielles. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions exactes à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'objectif poursuivi par l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance consiste à favoriser la complémentarité d'action entre les différents partenaires locaux engagés dans la prévention de la délinquance. Dans l'intérêt même des bénéficiaires, il convient d'organiser une démarche cohérente et concertée dans le déclenchement et le suivi de l'action de prévention, pour éviter les dysfonctionnements et pesanteurs susceptibles d'obérer la phase administrative au détriment de la réalisation des mesures pratiques de prévention. Dans cet esprit, l'avant-projet de loi propose, à ce stade, que le maire soit le coordonnateur local de la prévention de la délinquance en raison de sa proximité, tant avec les administrés qu'avec les acteurs de la prévention qui interviennent sur son ressort. Cette proposition, en cohérence avec sa qualité de président du conseil local de prévention, lui offre une complète vue d'action. Elle s'exercera bien sûr dans le respect des compétences de chaque partenaire (conseil général, en première ligne avec l'action sociale, conseil régional, État...). Pour autant, le respect de la vie privée sera préservé car seuls les acteurs agissant directement au profit de la personne pourront être habilités à se communiquer les seuls renseignements strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans l'intérêt même du bénéficiaire. À l'égard des tiers, ils seront soumis à l'obligation du secret professionnel. Le maire (ni a fortiori la police ou la gendarmerie) n'a à être systématiquement informé des interventions. Mais lorsqu'il est alerté par l'un des partenaires de la prévention, il pourrait désigner parmi les intervenants directs autour de la personne en difficulté un coordonnateur responsable du partage de l'information, le respect de la vie privée étant préservé. Des chartes pourront être élaborées localement à cet effet pour en préciser les modalités de coordination. Les travaux préparatoires qui se poursuivent, au niveau interministériel mais également en concertation avec les acteurs de terrain et leurs représentants nationaux, ont pour objectif de trouver un point d'équilibre entre l'amélioration nécessaire des démarches de prévention dans l'intérêt même des personnes en grande difficulté qui en bénéficient et le respect des principes déontologiques propres à chaque intervenant.
|