12ème législature

Question N° : 40078	de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3779
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  121
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	ouverture du marché. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'avenir du service public de l'électricité et du gaz et sa soumission au marché. L'aboutissement du seuil d'éligibilité contreviendrait directement à l'engagement du Gouvernement pris devant la représentation nationale de n'accroître le marché qu'a minima. Il semblerait néanmoins que le Gouvernement envisage d'ouvrir encore plus à la concurrence le marché de l'électricité sans engager la moindre consultation du Parlement. Les événements plus ou moins récents en Californie, dans le New Jersey, au Canada et en Italie devraient inciter à la prudence avant toute dérégulation. Il s'interroge donc sur la pertinence des projets du Gouvernement et lui demande de geler les projets en cours avant qu'une étude sérieuse fasse le bilan pour les Français de l'ouverture à la concurrence des services publics.
Texte de la REPONSE :	Lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2003, la France a donné son accord à une ouverture supplémentaire des marchés de l'électricité et du gaz. Ces mesures ont fait l'objet des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE que la France se devait de transposer. À cet égard, avec la promulgation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, intervenue à l'issue d'un vaste débat au sein du Parlement, la France respecte ses engagements. L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, intervenue pour les professionnels le 1er juillet 2004, respecte ainsi strictement le calendrier adopté au Conseil européen de Barcelone et peut se réaliser dans des conditions juridiques consolidées. Comme le prévoient ces directives, un bilan de l'ouverture aux professionnels des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2004 sera effectué en 2006 avant d'entreprendre la phase d'ouverture totale de ces marchés, prévue pour le 1er juillet 2007. Cette ouverture totale nécessitera de passer devant le Parlement.

CR 12 REP_PUB Picardie O