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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le dispositif APA, Dans le cadre de la simplification des procédures engagées par le Gouvernement, il lui demande si le dispositif APA peut aussi être simplifié, car il estime que la procédure est compliquée, et les interlocuteurs trop nombreux. En effet, après avoir effectué une demande de dossier APA, l'avoir remplie et envoyée au conseil général, ce dernier envoie un médecin évaluateur puis un travailleur social. Celui-ci fixe les modalités de l'APA et renvoie à un organisme chargé de sa mise en place qui est soit prestataire, soit mandataire, Dans le cas d'un mandataire, le bénéficiaire de l'APA ou son conjoint devient alors l'employeur, signe un contrat de travail, paie les bulletins de salaire, les frais de prestations et les charges URSSAF à plusieurs bénéficiaires différents, mensuellement et trimestriellement en fonction de l'organisme. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour simplifier au maximum cette procédure qui est compliquée pour les personnes âgées, lors de sa mise en place.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la procédure d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a diligenté une enquête auprès d'un panel de 2 614 bénéficiaires de l'APA à domicile entre janvier et mars 2003. Il ressort de cette enquête que 87 % des bénéficiaires jugent la procédure simple même si, parmi eux, un quart estime que les délais qui courent entre le dépôt de la demande et le premier versement de la prestation sont trop longs et devraient être raccourcis. Les procédures qui prévalaient pour la prestation spécifique dépendance ont été notablement allégées (dossier simplifié, avis du maire non requis) et il importe de souligner que l'APA repose sur un plan d'aide personnalisé qui nécessite une évaluation des besoins au domicile du demandeur, dans son environnement quotidien. Dans les trente jours qui suivent le dépôt du dossier de demande d'APA complet, au moins un des membres de l'équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d'autonomie et définir ses besoins en tenant compte de son environnement social et familial. Si l'évaluation du degré de perte d'autonomie réalisée lors de cette seule visite aboutit au classement dans un des groupes iso-ressources qui ouvrent droit à l'APA (GIR 1 à 4), un plan d'aide comprenant des interventions au domicile ou des aides techniques est proposé au demandeur. Lorsque le plan d'aide est accepté par le demandeur, et donc l'APA attribuée, ce dernier peut choisir d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur soit directement, soit par le biais d'une association mandataire. En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l'URSSAF...). L'association mandataire, qui effectue un prêt de main d'oeuvre, assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire. Si le bénéficiaire de l'APA ne veut pas supporter les responsabilités et obligations liées à la qualité d'employeur, il peut choisir de faire appel à une association prestataire d'aide à domicile qui embauche des salariés pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition des personnes physiques et qui fournit ainsi une prestation de service.
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