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Texte de la REPONSE :
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L'article 19 du statut général des militaires précise que « les militaires peuvent bénéficier d'indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques courus », ayant pour vocation de compenser les sujétions particulières rencontrées par chaque catégorie de militaires dans l'exercice de leurs métiers. A ce titre, les gendarmes bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle dans les métiers de la sécurité. Par ailleurs, la spécificité de la condition des militaires de la gendarmerie est d'ores et déjà prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Ainsi, les militaires du grade de gendarme bénéficient d'une grille indiciaire propre, à parité avec celle applicable aux gardiens de la paix. Sur le plan statutaire, les maréchaux des logis chefs, les adjudants et les adjudants-chefs de la gendarmerie sont classés immédiatement à l'échelle de solde n° 4, à la différence des militaires non officiers des autres armées. En outre, la grille indiciaire des officiers de gendarmerie est identique à celle des officiers des autres années. Ce système donne satisfaction et renforce l'ancrage du personnel de la gendarmerie au sein des armées. De plus, suite à l'élaboration, au profit du personnel de la police nationale, du plan de gestion des corps et carrières par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense a récemment annoncé la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures relatives à la gendarmerie, afin d'apporter une réponse fonctionnelle à cette évolution de la police. Ces dispositions portent notamment sur une modification des pyramides des grades d'officiers et de sous-officiers, ainsi que sur des transformations d'emplois afin d'établir une meilleure cohérence des niveaux de responsabilité et des grades associés. Ces mesures se traduiront par des créations d'emplois d'officiers, pouvant aller jusqu'à 5 000 postes, et contribueront ainsi à renforcer le taux d'encadrement de la gendarmerie. Certaines dispositions visent par ailleurs à l'amélioration de certains échelons de rémunération. Conformément au principe d'unité du statut militaire, la ministre de la défense a demandé que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des armées. Par respect de ce principe d'unité du statut militaire, il ne saurait être envisagé de créer une grille indiciaire spécifique pour l'ensemble des militaires de la gendarmerie. En effet, une telle mesure dérogatoire serait de nature à remettre en cause l'ancrage de la gendarmerie au sein de la communauté militaire, auquel les gendarmes sont particulièrement attachés.
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