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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la transmission des exploitations viticoles. En effet, il apparaît que certains pays étrangers ont supprimé les droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des exploitations viticoles dès lors qu'elles sont reprises dans un cadre familial. En France, tel n'est pas le cas, puisque les droits de succession sont actuellement calculés sur la valeur vénale du terrain. Ainsi ce calcul ne permet pas d'intégrer la notion de transmission d'un outil de travail et conduit dans de nombreux cas à la vente et/ou au morcellement du patrimoine des personnes intéressées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la transmission des exploitations viticoles au sein des cellules familiales et ce afin d'éviter un morcellement trop important des exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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Un ensemble de mesures permettent d'ores et déjà d'alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit du patrimoine. D'une part, des dispositions générales prises en faveur des donations qui instituent des réductions de droits dont le taux varie entre 10 % et 50 % selon l'âge du donateur, quel que soit le lien de parenté, et selon que la donation porte sur la nue-propriété ou la pleine propriété du bien. Toutefois, les donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'une réduction de droits de 50 % quel que soit l'âge du donateur. D'autre part, en ce qui concerne les transmissions par décès, un dispositif spécifique prévoit pour les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole une exonération partielle des droits à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération s'applique sous réserve de la satisfaction de certaines conditions qui ont notamment pour objet d'établir conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une proportionnalité entre l'avantage fiscal consenti et les contraintes imposées à leurs bénéficiaires. Ce dispositif a été étendu par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 aux donations en pleine propriété. En outre, le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut être différé pendant cinq ans et, à l'expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans. S'agissant plus particulièrement des exploitations agricoles, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la fraction n'excédant pas 76 000 euros et de 50 % au delà de cette limite. Un dispositif similaire existe pour l'impôt sur la fortune.
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