12ème législature

Question N° : 4009	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3407
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5151
Rubrique :	gendarmerie
Tête d'analyse :	gendarmes
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Ségolène Royal appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie au sujet de la loi d'orientation et de programmation annoncée par le Gouvernement. Elle lui demande si cette loi s'appliquera non seulement à la police, mais aussi à la gendarmerie. Il est indispensable de réfléchir à un réaménagement de la grille indiciaire qui soit spécifique à ces personnels, en rapport avec leurs charges. Il conviendrait également d'engager une révision des pensions de retraite et l'affirmation de la spécificité du code des pensions civiles et militaires dans le cadre du statut général de la fonction publique. L'évolution des carrières, le particularisme du métier de gendarme et ses contraintes, les année butoir de limite d'âge constituent autant de critères spécifiques qu'elle lui demande de prendre en compte pour une réelle reconnaissance de cette profession.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a arrêté la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, et fixé les conditions d'une totale mobilisation des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance. La gendarmerie nationale, dont l'emploi est désormais placé sous l'autorité du ministre de 'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prend une part déterminante à ce nouveau dispositif. Ces orientations ne remettent pour autant pas en cause la spécificité de la gendarmerie qui conserve son rattachement au ministère de la défense dont elle relève pour son budget et ses moyens, son appartenance aux forces armées et son statut militaire. La spécificité de la condition des militaires de la gendarmerie est également prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Tel est ainsi le cas des militaires du grade de gendarme qui bénéficient d'une grille indiciaire spécifique même si elle est à parité avec celle du personnel de la police nationale, les gardiens de la paix, ainsi que des maréchaux des logis chefs, adjudants et adjudants-chefs qui sont classés à l'échelle de solde n° 4, à la différence des militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. Enfin, la question du devenir des retraites du personnel de la gendarmerie sera examinée, comme pour le régime de l'ensemble du personnel militaire, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir des retraites que le gouvernement engagera au cours de l'année 2003.

SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O