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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences pour les entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant comme de la restauration d'une remise en cause des dispositions relatives à la définition du seuil de revente. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, a interdit la revente à perte et en a donné une définition précise, contribuant ainsi à maintenir un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, notamment en stabilisant l'écart de prix entre le commerce de proximité et les grandes enseignes. Or les quelque 300 000 entreprises représentées au sein de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) voient aujourd'hui avec inquiétude se développer la pratique abusive des « marges arrière » qui induit de facto une concurrence déloyale entre les diverses formes de commerce. Sous couvert d'une coopération commerciale, cette pratique consiste à facturer à un fournisseur des « services » tels que la mise en avant d'un produit ou la présence d'un produit dans un catalogue publicitaire. Le montant de ces facturations pourrait ainsi atteindre 60 % du produit, alors qu'il n'était que de 2 % en moyenne en 1990. De telles pratiques menacent l'existence même des entreprises adhérentes à la DGAD qui se caractérisent par la proximité et la qualité de leurs produits et de leurs services concourant à l'animation, à la sécurité et participant au maintien du lien social des centres-villes, et par les quelque 50 000 apprentis formés chaque année, assurent la transmission d'un savoir-faire, offrent la perspective d'un métier à ces jeunes et permettent la relève de nouvelles générations de chefs d'entreprise. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une saine concurrence et le respect de règles du jeu équilibrées et pérennes telles que les avait définies la loi suscitée.
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Texte de la REPONSE :
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La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. À l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004, entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %, ils passent ainsi de 71 à 100 millions d'euros pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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