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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi de simplification administrative du 2 juillet 2003 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires, qui sont depuis plus d'un siècle des acteurs indispensables de l'aménagement et la gestion de l'espace rural, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Il semble que la profession agricole, par l'intermédiaire de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, devrait être consultée par les services centraux des ministères concernés sur le projet de texte d'ordonnance. Or, il semble que ce projet soit sur le point d'être soumis au Conseil d'État et que le délai soit insuffisant pour que les intéressés puissent émettre des remarques et des propositions sur un texte qui ne leur a d'ailleurs pas été communiqué. Ils craignent une complexification du fonctionnement des associations syndicales, un démembrement des périmètres syndicaux, une marginalisation de l'expression démocratique des propriétaires, une précarisation du statut des agents salariés des ASA et des sources de conflits avec les collectivités locales, sans pour autant que l'exercice de la tutelle sur les ASA par les services électoraux soit simplifié. La profession agricole est favorable à la simplification du fonctionnement des associations syndicales et au renforcement de leurs missions et moyens, et des groupes de travail ont été constitués. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend leur accorder un délai supplémentaire pour que la concertation entre la profession agricole et les services de l'État débouche sur un texte conciliant la nécessaire adaptation des associations syndicales avec la garantie de leur pérennité et de l'efficacité de leur action.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle les services du ministère de l'agriculture ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, le ministère de l'agriculture a organisé une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. La dernière version du texte transmis au Conseil d'État tient compte de leurs observations.
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