|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfèrement des personnes placées en zone d'attente ou en zone de rétention administrative. En effet, l'article 53 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, introduit après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 35 octies permettant à l'État, dans des conditions définies dans cet article à titre expérimental, et dans les conditions prévues par le code des marchés publics « de passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente ». Elle lui demande de lui indiquer l'état de cette expérimentation à ce jour.
|