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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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malgré-nous
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Analyse :
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incorporés de force dans l'armée allemande. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication exprimée par l'Union nationale des évadés de guerre et passeurs section de Moselle-Alsace concernant l'attribution de la qualité d'évadé lorsque l'acte de décès de l'intéressé porte la mention « Mort pour la France ». Il convient de rappeler la situation très particulière des trois départements de l'Est de la France annexés par les Allemands. En effet, le titre sollicité tient particulièrement à coeur aux familles et aux anciens combattants de Moselle-Alsace puisque les évadés, devenus résistants et passeurs, appartenaient en presque totalité aux classes incorporées de force par l'Allemagne hitlérienne pour qui l'évasion équivalait à désertion avec les sanctions que l'on connaît pour eux-mêmes et leurs proches. C'est pourquoi l'Union nationale des évadés de guerre et passeurs section de Moselle-Alsace demande que soient complétées les dispositions relatives à l'attribution de la qualité d'évadé en précisant simplement que celle-ci peut être accordée à titre posthume si l'acte de décès de l'intéressé porte la mention « Mort pour la France » et qu'il est prouvé qu'il avait à l'époque, par son action, satisfait aux autres conditions fixées par la réglementation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le titre d'évadé institué par l'arrêté du 10 juillet 1985 n'est pas susceptible d'être délivré à titre posthume. Cette situation est d'ailleurs conforme aux règles définissant les modalités d'attribution de la médaille des évadés. En effet, cette médaille, dont la possession constitue également l'un des critères ouvrant droit au titre d'évadé, ne peut être remise qu'aux intéressés eux-mêmes. Il est par ailleurs indispensable que les conditions d'accès aux différents titres et statuts d'anciens combattants et victimes de guerre garantissent une égalité de traitement entre des personnes ayant connu des situations comparables, ce qu'une différenciation des conditions de délivrance du titre d'évadé sur le fondement de l'attribution de la mention « Mort pour la France » ne pourrait permettre vis-à-vis des anciens incorporés de force dans l'armée allemande.
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