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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des conjoints d'artisans et commerçants, notamment en ce qui concerne le faible montant des retraites qui leur sont versées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine et de lui préciser également les mesures qu'il compte prendre pour l'amélioration du statut du conjoint collaborateur d'artisan ou commerçant, afin de compléter la loi pour l'initiative économique.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'un projet de loi destiné à favoriser le développement des entreprises, des mesures relatives au statut de l'entrepreneur et de son conjoint vont être prises. Ces mesures en cours de préparation sont notamment destinées à conférer une véritable reconnaissance professionnelle ainsi que des droits sociaux à tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance vieillesse ainsi qu'un accès facilité à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant.
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