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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité d'équiper les vieux tracteurs agricoles d'un arceau de sécurité. En effet, les agriculteurs sont trop souvent victimes d'accidents mortels sur des engins agricoles. De plus, si les exploitants qui emploient un salarié doivent avoir obligatoirement tous leurs matériels agricoles soumis à des normes de sécurité, les exploitants qui travaillent seuls leurs terres avec de vieux engins, en revanche, ne sont pas soumis à ces mêmes normes. Il lui demande en conséquence s'il prévoit de prendre des mesures afin de rendre obligatoire l'installation d'un arceau de sécurité sur tous les anciens tracteurs qui en sont dépourvus.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable lors de la mise sur le marché des tracteurs agricoles neufs prévoit depuis de nombreuses années que ceux-ci doivent être équipés dès l'origine d'une structure de protection en cas de renversement, que le destinataire final soit salarié ou exploitant. Un tel équipement est également obligatoire en cas de vente ou de revente d'un tracteur d'occasion quelle que soit la qualité de l'acquéreur. Pour favoriser la mise en conformité des tracteurs anciens présents sur l'exploitation, qui sont dépourvus d'une telle structure de protection, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a financé et a mis en ligne sur son site internet public un logiciel permettant aux exploitants qui le souhaitent, qu'ils soient employeurs de salariés ou non, de réaliser eux-mêmes, s'ils en ont la capacité, ou de faire réaliser par un artisan spécialisé un arceau de sécurité adapté aux différentes catégories de tracteurs anciens. La mise à disposition de ce logiciel réalisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a fait l'objet d'une large campagne d'information, tant auprès des organismes de prévention que des organisations professionnelles représentant les artisans ruraux, les distributeurs, les concessionnaires, les réparateurs de matériel agricole. Conjointement, des actions de prévention ont été lancées en liaison avec la Mutualité sociale agricole dont le ministère assure la tutelle. La prévention des accidents des travailleurs agricoles indépendants repose sur des campagnes d'information et de sensibilisation et sur une assistance technique de la part des conseillers en prévention rattachés aux caisses de mutualité sociale. L'année dernière a d'ailleurs été l'occasion de procéder à un recrutement important de conseillers, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'assurance contre les accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Ces moyens supplémentaires permettent d'intervenir au plus près des exploitants et d'améliorer ainsi la maîtrise des risques liés à l'utilisation des machines agricoles.
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