|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, instaure un cadre juridique adapté à la résorption de l'immigration irrégulière, génératrice de situations humainement dramatiques. La circulaire du 19 décembre 2002 d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, définissait les conditions de délivrance des titres de séjour afin que soit préservée, dans l'ensemble des préfectures, l'homogénéité d'analyse et de traitement des demandes de régularisation soumises par des étrangers en situation irrégulière. La circulaire du 30 octobre 2004, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, rappelle aux préfets, en les actualisant, les critères de traitement de ces demandes. Ses orientations tendent, dans un esprit de dialogue avec les associations et les collectifs amenés à défendre les intérêts des étrangers en situation irrégulière, à un traitement au cas par cas des demandes présentées, sans préjudice du pouvoir d'appréciation des préfets pour certaines situations particulièrement dignes d'intérêt. La circulaire précise certains critères d'admission au séjour pour les étrangers malades ainsi que pour les ressortissants étrangers sollicitant la protection de leur vie familiale et privée au titre de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, certaines questions font l'objet d'une attention particulière, telles que la situation des étrangers entrés en France pour rejoindre ou accompagner leur famille proche alors qu'ils étaient encore mineurs ou jeunes majeurs, la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité et le renouvellement des titres de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales en cas de rupture de la vie commune.
|