12ème législature

Question N° : 4028	de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3411
	Réponse publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5258
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations d'assurance dépendance. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes dépendantes ou handicapées. En effet, la prise en charge de la dépendance et des handicaps liés à la maladie représente un coût élevé pour les collectivités et pour l'Etat (APA). La souscription d'assurances privées qui garantissent une partie du financement des dépenses lié à la dépendance devrait être fortement encouragée. Il s'agirait pour les collectivités d'une source de cofinancement non négligeable. Cependant, pour inciter à ce type de démarche il conviendrait de défalquer des revenus des personnes concernées le montant des primes de ces « assurances-dépendance ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance-dépendance constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'application générale, étant précisé que la proposition faite par l'auteur de la question aboutirait à transférer indirectement les charges correspondantes sur les assurés et sur l'Etat. A cet égard, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever, pour l'imposition des revenus de 2002, à 1 618 euros si le revenu n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O