FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 40308  de  M.   Huyghe Sébastien ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  01/06/2004  page :  3898
Réponse publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10213
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  adoption
Analyse :  adoption internationale. réglementation. Cap-Vert
Texte de la QUESTION : M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités de l'adoption d'enfants cap-verdiens. Il semblerait que de grosses difficultés soient rencontrées par les candidats à l'adoption, car les autorités cap-verdiennes ne délivrent de jugement d'adoption définitif qu'après six mois de vie commune avec l'enfant. Or la France ne délivre de visa long séjour qu'au vu de la production de ce jugement définitif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de normaliser les relations dans le cadre des procédures d'adoption avec le Cap-Vert.
Texte de la REPONSE : La législation du Cap-Vert en matière d'adoption institue une procédure prévoyant, préalablement au jugement d'adoption, une période de vie commune de l'enfant avec les adoptants, destinée à évaluer son adaptation à son nouveau foyer. L'enfant est confié à la famille pour la durée de la mesure par une décision judiciaire de tutelle. Cette période de vie commune présente un avantage certain pour déterminer notamment si l'adoption envisagée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Elle est, en revanche, source de difficultés lorsque les délais imposés pour cette période de convivialité ne permettent pas à la famille d'envisager un séjour prolongé sur place jusqu'au jugement d'adoption. La solution consistant, pour pallier cette difficulté, à autoriser l'entrée en France des enfants confiés en vue d'adoption se révèle en pratique peu satisfaisante. En effet, l'enfant ne bénéficie en France d'aucun statut juridique stable et définitif tant que la décision d'adoption n'a pas été rendue au Cap-Vert. Le ministère des affaires étrangères a eu à connaître, ces dernières années, des cas de plusieurs familles qui n'ont pu obtenir les jugements d'adoption que plusieurs années après l'arrivée de l'enfant. Aussi, dans le souci de garantir la situation de l'enfant dès son arrivée en France, la délivrance des visas long séjour adoption est subordonnée à la production d'une décision d'adoption définitive. Le ministère des affaires étrangères a fait part aux autorités capverdiennes, en 1999, des difficultés soulevées par la procédure en vigueur dans le cadre de l'adoption internationale. La mise en oeuvre d'une réglementation et de procédures spécifiques à l'adoption internationale permettrait de définir plus précisément le cadre dans lequel s'inscrivent les adoptions. Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères recommande aux familles d'orienter leurs projets d'adoption vers d'autres pays.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O