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Texte de la REPONSE :
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La sécurité des installations électriques dans le logement est l'une des préoccupations importantes du Gouvernement. C'est pourquoi il est envisagé de créer une obligation pour les propriétaires, lors des mutations de logements, de communiquer à l'acquéreur non professionnel un état de l'installation électrique. Un diagnostic technique général du logement à fournir par le propriétaire lors de mutations est, par ailleurs, actuellement en cours de définition dans le cadre d'une ordonnance portant simplification du droit. Cependant, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance délimite très précisément le champ des mesures de simplification prévues et fixe pour chacune d'entre elles leur objet. Il ne peut s'agir à cette occasion de créer des obligations nouvelles. L'état de l'installation électrique ne figurera donc pas, dans un premier temps, dans le diagnostic technique à fournir par le vendeur à un acquéreur non professionnel. Cependant, compte tenu de l'intérêt que le Gouvernement lui porte, il pourra y être réintégré à l'occasion de prochaines mesures législatives.
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