FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 4031  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3395
Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3829
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  représentation dans certains organismes
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la représentation des retraités au sein des instances chargées de définir l'avenir des retraites et des régimes sociaux. Elle lui rappelle que dans le dispositif actuel, alors que les actifs sont officiellement représentés par le biais des organisations syndicales, l'expression directe des retraités par le biais de leurs associations représentatives n'est pas prise en compte puisque celles-ci ne peuvent ni délibérer ni émettre de vote dans les organismes compétents. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées à la fois pour une meilleure participation et expression des fédérations et associations de retraités au sein des différents organismes.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. Pour cette raison, des personnes âgées et des retraités siègent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général au titre des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leurs compétences. Par ailleurs, des conseils de surveillance au sein desquels siègent des représentants des retraités sont institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les questions qui les concernent. A cet égard, la plupart des associations de retraités sont d'ores et déjà représentées au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel participe au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. En outre, dans le cadre des consultations engagées sur la réforme des retraites, le ministre François Fillon a rencontré le président de la Confédération française des retraités le 19 février et le 21 mars 2003.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O