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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'importance des mutuelles de santé dans l'égalité d'accès aux soins. L'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville. Ainsi, faute de moyens suffisants, trop de personnes doivent renoncer à certains soins. Pour mettre un terme à cette situation inégalitaire, chaque français doit pouvoir acquérir une mutuelle santé. La mise en place d'un crédit d'impôt, sous la forme d'une prime pour les personnes non imposables et d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables, donnerait à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il lui demande s'il envisage de créer ce crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
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