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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les propositions exprimées par la FEHAP concernant les nouveaux textes législatifs et réglementaires. Selon elle, les nouveaux textes législatifs et réglementaires, et plus particulièrement le décret budgétaire, comptable et financier, ont engendré un formalisme institutionnel qui ne doit en aucun cas devenir le levier d'une rigidité renforcée qui, sans améliorer les conditions de gestion, risque d'entraîner la dégradation des prestations. Soulignant le net renforcement en volume des obligations administratives qui ne doit pas prévaloir sur la qualité des soins, de la relation et de l'accompagnement, la FEHAP demande que, afin d'assurer le bon fonctionnement des établissements et services dans toutes les composantes, des moyens supplémentaires soient accordés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur le décret budgétaire, comptable et financier, et sur les moyens consacrés à la médicalisation des établissements et services. Le décret a été renégocié sur plusieurs points avec les différentes fédérations. Quant aux moyens accordés, leur revalorisation est programmée à travers les conventions dites tripartites, conclues entre les établissements, les départements et l'État. Actuellement, les 3 072 établissements conventionnés représentent une capacité de 234 720 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 22 300 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein, soit 17 420 aides-soignants et aides médico-psychologiques, et 4 820 infirmiers diplômés d'État. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, et suite au vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. De ce fait, en 2004 les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, connaissent une augmentation très significative par l'apport des financements susmentionnés. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe supplémentaire de 155 MEUR a été notifiée aux préfets de région le 30 août 2004 pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, au titre de la campagne budgétaire du deuxième semestre, dont 115 MEUR pour la signature de nouvelles conventions tripartites. Les recettes affectées à la CNSA permettront, d'ici à fin 2007, de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire.
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