DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS
AU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
DES ADDUCTIONS D'EAU

    Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 403, relative à la diminution des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau.
    M. Henri Nayrou. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la baisse importante des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, qui soutient les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, au moyen d'autorisations de programme déléguées aux départements.
    S'il ne manque, cette année, pas un euro aux départements pour payer les travaux déjà engagés, le montant des nouvelles opérations sera, en 2003, globalement inférieur de plus de moitié à ce qu'il était en 2002. Or, d'après une enquête réalisée tous les cinq ans auprès des départements, les besoins en réseaux d'eau potable et d'assainissement dépassent très nettement les possibilités de financement.
    Comme on ne parle bien que des choses que l'on connaît, je prendrai l'exemple de mon département de l'Ariège, qui a reçu en 2003 une dotation de l'Etat de 211 940 euros, contre 817 000 euros en 2002, soit une baisse de 74 %.
    Rien ne justifie une telle diminution - ni l'intérêt supposé de ce Gouvernement pour les zones rurales, ni l'impact de ces crédits d'Etat sur ces opérations d'équipement, ni l'idée de solidarité territoriale, ni, surtout, l'importance de ces travaux pour le maintien de la vie dans les zones rurales.
    D'une part, l'utilisation de ce Fonds est contestable, dans la mesure où il est financé par une taxe sur le consommateur et utilisé pour la dépollution agricole.
    D'autre part, il s'agit d'un mauvais coup porté aux petites communes, eu égard à la législation sur l'assainissement de l'eau qui leur impose, aux termes de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, de mettre aux normes leur réseau d'assainissement avant le 31 décembre 2005. Compte tenu du coût des investissements et de la faible marge de manoeuvre budgétaire dont disposent, comme chacun sait, ces petites communes, le désengagement brutal de l'Etat va encore accentuer la contrainte financière que représente cette obligation.
    Je demande donc au Gouvernement s'il a bien pris la mesure des conséquences induites par cette décision de diminuer les crédits d'Etat, si des correctifs vont être apportés à cette contre-politique de développement rural et dans quels délais s'exercera à nouveau l'indispensable solidarité territoriale.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme vous le reconnaissez vous-même, aucun crédit de paiement ne manquera en 2003 pour payer les travaux d'eau et d'assainissement déjà engagés. Les disponibilités budgétaires du compte d'affectation spéciale, compte tenu du niveau important des reports, permettent, en effet, de poursuivre le financement des différentes opérations en cours.
    En ce qui concerne les opérations nouvelles, et donc les autorisations de programme, les dotations ont été adaptées aux besoins réels. Les crédits permettent aujourd'hui de couvrir la totalité des investissements nécessaires en réseaux d'eau potable, à l'inverse des années précédentes, où plus de la moitié des crédits ouverts par la loi de finances étaient reportés, du fait d'une sous-consommation chronique. Dans votre département de l'Ariège, par exemple, cette sous-consommation a ainsi été, en moyenne, de 40 % sur les années 2002, 2001 et 2000.
    De plus, mon collègue Hervé Gaymard a décidé que l'ensemble du budget dont il disposait - soit 37 millions d'euros - serait, cette année, délégué aux départements, alors que 80 % seulement de ce budget l'étaient les années précédentes. L'échelon départemental dispose donc, aujourd'hui, de tous les moyens nécessaires pour mener une politique d'investissement adaptée aux besoins.
    Il ne s'agit donc aucunement d'un désengagement de l'Etat à l'égard des petites communes rurales. Bien au contraire, avec la loi sur le monde rural actuellement en préparation, le Gouvernement accorde une attention très soutenue et toute particulière au développement économique et à l'attractivité des territoires ruraux. Etant moi-même élu du monde rural, je suis, comme vous, persuadé qu'un égal accès à une eau de qualité concourt à cette attractivité.
    En cette Année internationale de l'eau, je vous invite, monsieur le député, à présenter vos propositions dans le cadre du débat que le Gouvernement a voulu ouvrir sur ce sujet.
    La synthèse en sera faite à la fin de l'année, en lien avec le Parlement, lors de rencontres nationales dont l'objectif sera de proposer des recommandations qui serviront de base à la construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'action partagé par tous les acteurs.
    Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou.
    M. Henri Nayrou. Je ne suis pas en mesure, monsieur le ministre, de contester les chiffres que vous avancez. Toujours est-il que le monde rural n'aura de nouveau un avenir que lorsqu'il disposera, en matière de services, des mêmes moyens que le monde urbain - et cela est particulièrement vrai pour le problème de l'eau.
    Pour ce qui est, une fois encore, du département de l'Ariège, que je connais bien, je puis affirmer que le problème du report ne se pose pas.
    Je ne suis, certes, pas opposé au débat qui va s'ouvrir sur la question de l'eau, mais je tiens à redire que l'eau est le plus important des sujets d'avenir, tant sur le plan social que sur celui de l'aménagement du territoire, et que, l'argent étant le nerf de la guerre, il manquera toujours de l'eau ou de l'argent.