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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la décision rendue récemment par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas qui a autorisé 21 médecins spécialistes à passer du secteur 1 de tarification au secteur 2 et sur ses conséquences prévisibles. Saisi par 21 médecins spécialistes, gynécologues, ophtalmologistes, anesthésistes ou oto-rhino-laryngologistes d'un recours contre le refus qui leur était opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de valider leur demande de changement de secteur de tarification, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas a, dans un arrêt rendu le 10 mai 2004, ouvert à ces spécialistes la possibilité de déroger à la tarification conventionnelle de base. Dans ses attendus, le tribunal considère en effet que « depuis 1980, les conventions successives ont toujours autorisé et encadré le passage du secteur 1 au secteur 2 » et ajoute que le refus opposé par la CPAM est « en contradiction formelle avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et que par ailleurs si le RCM a prévu l'adhésion initiale, il n'a pas organisé le changement de secteur et n'a pas prévu l'interdiction formelle expresse ». Si le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre est opposable en la matière, il a cependant pour corollaire l'engagement mutuel des médecins et des caisses dans le cadre d'une convention qui délimite les droits et obligations de chacun. Or si un tel jugement devait être étendu, il ne manquerait pas de fragiliser la relation contractuelle entre les caisses et les médecins, menaçant d'implosion le système d'assurance maladie garanti par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de prendre en considération le risque de dérive implicitement contenu dans ce jugement, dont aucun des acteurs du système de santé n'aurait à se réjouir, et des conséquences qu'un déconventionnement partiel ne manquerait pas d'avoir sur le principe, lui aussi intangible, d'égalité d'accès aux soins.
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