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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la publication d'une étude réalisée par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) concernant l'abandon des projets de création d'entreprise. Cette étude porte en effet sur les motivations des personnes ayant abandonné leur projet de création et sur les conditions qui leur permettraient d'envisager une nouvelle création d'entreprise. Ainsi trois conditions principales sont envisagées : le financement tant dans l'accès à des crédits de démarrage que dans les possibilités de financement de l'entourage, le besoin d'être entouré surtout techniquement, la facilité de retour à une situation antérieure ou la minimisation du risque. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) intitulée « Abandon de projets de création d'entreprise : les mécanismes du renoncement » intervient à la suite de différents sondages montrant qu'une proportion significative de Français déclare avoir un projet précis de création. Cette étude identifie trois principaux blocages qui conduisent à l'abandon des projets, à savoir les difficultés d'accès au financement, les besoins d'accompagnement insuffisamment pris en compte et la crainte pour les salariés de se trouver sans protection en cas d'échec. Ces différents freins exposés dans cette étude figurent au nombre des facteurs de renoncement. Aussi, le Gouvernement les a-t-il d'ailleurs intégrés dans ses propositions de réformes, notamment dans celles issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. S'agissant de l'accès au financement, la création des fonds d'investissement de proximité (FIP) a pour objet de drainer l'épargne vers les PME en rapprochant les investisseurs des entreprises, les FIP ne pouvant couvrir un territoire supérieur à trois régions limitrophes. Les souscripteurs bénéficieront d'un important avantage fiscal équivalent à une réduction d'impôt de 25 % du montant de l'investissement. Par ailleurs, l'avantage fiscal triplé pour les investissements directs en fonds propres de particuliers dans les sociétés non cotées, le doublement du plafond de déductibilité des pertes en capital subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une augmentation de capital réalisée par une entreprise dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation, la suppression du taux de l'usure pour des prêts à des personnes morales autres que les découverts en compte, ainsi que la mobilisation des plans d'épargne en actions (PEA) vers la création d'entreprises, constituent également des mesures favorables à un meilleur financement de nouvelles entreprises. En matière d'accompagnement des créateurs, les réseaux spécialisés dans ce domaine demeurent fortement mobilisés et soutenus par les pouvoirs publics tant pour ce qui concerne leur financement que la qualité de leurs interventions. Ils ont d'ailleurs participé à une démarche qualité entreprise sous l'égide du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE). Enfin, concernant la protection du créateur et la minimisation du risque, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu une série de mesures permettant au salarié de tenter de devenir chef d'entreprise en lui garantissant un certain nombre d'avantages tels que le temps partiel pour création d'entreprise, l'exonération de cotisations sociales pour le salarié créateur au titre de son activité indépendante, ou encore l'institutionnalisation des couveuses d'entreprises et elle permet dorénavant au créateur de déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels sa résidence principale qui représente le plus souvent l'essentiel de son patrimoine. Les progrès résultant en partie de ces nouvelles mesures sont d'ores et déjà perceptibles au vu du nombre de créations d'entreprises qui dépasse désormais le chiffre de 200 000 par an. Le Gouvernement entend poursuivre son action dans le cadre d'un nouveau projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises, en cours de préparation, qui comprendra à nouveau des mesures pour faciliter l'accès au financement et pour renforcer le statut du créateur et de son conjoint.
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